Petit document intéressant...
Documents émanant de MACHETTI – RHODIUS – CREPEAUX
AVOCATS 9 place De Gaulle 06600 ANTIBES 04/93/34/58/34
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PROMESSE DE VENTE SOUS CONDITION SUSPENSIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS RHODE TOURISME, au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est 45, allée des Ormes 06250 MOUGINS – RCS CANNES n° 478 272 313 , représentée par son Président en exercice
D’UNE PART
ET
La SARL SEHL, au capital de 1 000 € dont le siège social est 140, rue Albert Einstein 06560 VALBONNE, prise en la personne de son représentant légal
D’AUTRE PART
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
La SAS RHODE TOURISME (groupe RESID’HOTEL) est gestionnaire de résidences de tourisme exploitées dans le cadre de leurs baux commerciaux.
SEHL est une participation de QUIETUDE EVASION, gestionnaire de résidences de tourisme. SEHL est une entité autonome du groupe QUIETUDE destinée à ouvrir son tour de table à des financiers extérieurs au groupe QUIETUDE et à une nouvelle équipe de management dont l »objet sera de restructurer des exploitations de tourisme structurellement déficitaire et ce notamment par la renégociation des loyers d’exploitation et ce afin de les conformer au marché.
RHODE TOURISME connaît actuellement des difficultés liées au caractère déficitaire de certaines de ses résidences.
Par Ordonnance du 5 février 2009, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES a désigné Maître HUERTAS en qualité de Conciliateur de la SAS RHODE TOURISME avec mission de négocier toutes modifications des baux, notamment par des baisses de loyers, compatibles avec les ressources des résidences déficitaires exploitées par RHODE TOURISME.
A la même époque, SEHL a approché RHODE TOURISME en vue de la reprise de tout ou partie de son parc de résidences et du règlement définitif des litiges entre RHODE TOURISME à d’autres sociétés du groupe.
Après discussions, il a été convenu de limiter dans un premier temps le périmètre de la reprise à une quinzaine de sites, comprenant des destinations Mer, Nature, Montagne et Ville. Les parties ont défini ensemble ce périmètre.
SEHL a audité au siège THODE TOURISME les comptes de chacune des résidences destinées à être cédées.
Ces résidences étant actuellement commercialisées par la centrale de réservation du groupe RHESID’HOTEL, la SARL CAP RESIDENCES, il a été convenu que SEHL conclurait avec cette société, concomitamment à la cession, un contrat de collaboration pour satisfaire aux besoins de la commercialisation des séjours été 2009 et hiver 2009 / 2010.
Ces négociations étaient sur le point d’aboutir lorsque RHODE TOURISME a été amenée à prendre la décision de solliciter l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, ouverte par Jugement du Tribunal de Commerce de CANNES du 24 mars 2009.
IL A ETE CONVENU :
ARTICLE 1 - OBJET
1. La société RHODE TOURISME (le cédant) s’engage à céder à la société SEHL (le cessionnaire) qui s’engage à acquérir, sauf la faculté qui lui est reconnue de se substituer une ou plusieurs sociétés sans solidarité et/ou garantie de la société qu’elle se substitue, les éléments d’actifs ci après déterminés des fonds de commerce d’exploitation des résidences de tourisme dont la liste suit :
- Les Terrasses du Corbier au Corbier
- La Grande Autane à Orcières
- Le Mas des Arènes à Mouries
- Le Domaine de Château de Maniquerville à Maniquerville
- La Ferme de Céline à Megève
- Les Chalets de Julie à Megève
- Le Splendid à Allevard les Bains
- Les jardins Alpins à Megève
- Les Ancelles à Megève
- Les Cristallines à Orcières
- La Divonne à Divonne les Bains
- Le Versoix à Divonne les Bains
- Le Virginia à Grasse
- Le Hameau des Neiges à Megève
- Le Village à Notre Dame de Bellecombe
- Le Grand Panorama 2 à Valmeinier
- Les Valmonts de Val Cenis
- Le hameau de Balestas à Peyragudes
- La dame Blanche à Puy St Vincent
- Les Balcons du Soleil à La Foux d’Allos
- Les Belles Roches, Notre Dame de Bellecombe, 73590
De convention expresse, cette liste de résidences est indivisible.
2. Les comptes d’exploitation, du 01/10/2007 au 30/09/2008 de chacune des résidences sont annexés au présent protocole.
Le cessionnaire déclare se satisfaire de la production de ces comptes et des contrôles qu’elle a effectués, et dispenser le cédant de lui communiquer les résultats des exercices antérieurs et ceux de l’exercice en cours, indisponibles.
3. Le périmètre de la cession comprend, pour chaque résidence :
· La clientèle de passage,
· Les droits aux baux commerciaux des appartements en vigueur à date de la cession
· Les éventuels titres, de quelque nature qu’ils soient, à l’occupation des locaux d’exploitation communs,
A l’exclusion :
· De l’enseigne RESID’HOTEL, qui sera conservée par le cédant
· De la clientèle, hors passage, propriété de CAP RESIDENCES
· Des immobilisations corporelles éventuelles, dont le sort est réglé ci-dessous.
Un modèle d’acte de cession est annexé aux présentes.
4. Selon les résidences, le cédant est soit propriétaire, soit locataire, dans le cadre de contrats de crédit bail, des immobilisations corporelles (matériel et mobilier des services communs et/ou ameublement des appartements).
Un état des immobilisations, précisant leur valeur nette comptable au 31/03/2009, et des crédits baux, résidence par résidence, est annexé au présent protocole.
Dans le cas où le cédant est propriétaire, il louera les immobilisations pendant cinq années au cessionnaire moyennant un loyer annuel égal à 20% de leur valeur nette comptable, payable annuellement à terme échu, et le cessionnaire aura une option d’achat en fin de bail à la valeur résiduelle d’1€uro.
Dans le cas où le cédant est locataire, il transfèrera les contrats de crédit bail au cessionnaire, ou, s’ils ne peuvent être transférés, lui refacturera les loyers à prix coûtant jusqu’au terme du contrat, en lui abandonnant l’option d’achat.
Le cessionnaire ne reprendra aucun autre passif.
ARTICLE 2 - PRIX :
Compte tenu des aléas de l’exploitation, et du caractère transactionnel des présentes, le prix de vente est fixé forfaitairement à 1 €uro par résidence.
ARTICLE 3 - CONTRATS EN COURS :
1) Le cessionnaire poursuivra les contrats de travail de l’ensemble des personnels en poste sur les sites repris à la date d’effet de la cession conformément aux dispositions de l’article L 1224.1 du Code du Travail.
Les droits à congés payés acquis aux salariés à la date de cession seront définitivement supportés par le cessionnaire.
2) Sauf meilleur accord avec les bailleurs, le cessionnaire poursuivra les baux existants aux conditions en vigueur à la date de cession. Spécialement, il supportera la charge des loyers dès cette date, prorata temporis. Il ne sera en revanche en aucun cas responsable des loyers différents à une période d’occupation antérieure à cette date. Dans le cas où un bailleur serait en droit d’exiger un tel paiement du cessionnaire, ce dernier serait en droit d’exiger la résolution de plein droit de la cession du bail concerné, sauf la faculté pour le cédant d’effectuer lui-même le paiement.
Le cessionnaire fera son affaire de la poursuite éventuelle des négociations qui ont pu être engagées par le cédant auprès des bailleurs dont il reconnaît avoir été informé.
Il s’engage, dans le mois de la cession, à signifier à ses frais la cession aux bailleurs par acte extrajudiciaire et à en justifier au cédant. A défaut, le cédant sera fondé à y procéder en les lieux et place et aux frais du cessionnaire.
3) Le cessionnaire poursuivra tous contrats d’abonnements (eau, gaz, électricité, téléphone, assurances, entretien, alarme …) liés à l’exploitation du fonds de commerce, ou fera son affaire de leur dénonciation à ses frais.
Il poursuivre les éventuels contrats de crédit bail ainsi qu’il est dit à l’article 1.
4) Il s’acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance, au prorata du temps couru, les impôts, taxes (y compris la taxe professionnelle), contributions, droits de licence, et autres charges auxquels l’exploitation du fonds de commerce peut ou pourra donner lieu, quand bien même ces impositions et charges seraient encore au nom du cédant.
5) Le cessionnaire s’engage à honorer les réservations en cours à la date de la cession et accueillir la clientèle des résidences cédées dans les conditions financières et autres déterminées lors de la vente des séjours avec les cocontractants (CE, TO, groupes, particuliers …).
Le chiffre d’affaires encaissé par le cédant au titre des séjours effectués après la date de cession fera l’objet d’une reddition de comptes mensuelle à l’issue de laquelle il sera versé au cessionnaire le 15 du mois suivant, y compris les acomptes éventuellement perçus par le cédant avant la cession.
6) Afin d’assurer la continuité dans la commercialisation des résidences, actuellement assurée par CAP RESIDENCES dans le cadre du contrat qui la lie à RHODE TOURISME, le cessionnaire s’engage à régulariser, concomitamment à la cession, un contrat de collaboration lui permettant de bénéficier de l’outil informatique connecté à la centrale de réservation, du call center de MOUGINS et des actions Marketing / Commerciales de CAP RESIDENCES moyennant une rémunération représentant 9% du chiffre d’affaires HT de chaque résidence jusqu’au 30 avril 2010, soit au terme de la saison hiver 2009/2010 (budget adwarding en sus).
Si le cessionnaire souhaite reconduire ce contrat, il devra en faire la demande au plus tard le 1er septembre 2009 afin de permettre la commercialisation de la saison été 2010.
7) Le cédant a engagé des contentieux sur un certain nombre de résidences comprises dans le périmètre de la cession pour obtenir leur mise en conformité et / ou l’indemnisation des préjudices.
De convention expresse :
- le cédant conservera le bénéfice des actions indemnitaires en réparation des retards de livraison et préjudices d’exploitation jusqu’à la date d’effet de la cession,
- le cessionnaire sera subrogé par le cédant dans le bénéfice desdites actions pour la mise en conformité des lieux et l’indemnisation des préjudices postérieurs à la cession, dont le cessionnaire fera son affaire sans recours contre le cédant.
Sont toutefois exceptés les contentieux entre le cédant et le groupe QUIETUDE dont le sort sera réglé ainsi qu’il est dit à l’article 4.
Le cédant fera son affaire de la poursuite des autres éventuels procès en cours concernant la résidence qui feront sa perte ou son profit définitif sans recours contre le cessionnaire.
ARTICLE 4 - CONDITIONS PARTICULIERES
I. Il est apparu nécessaire, pour réaliser la présente cession, de mettre un terme aux contentieux qui opposent actuellement RHODE TOURISME au groupe QUIETUDE, les conditions et concessions réciproques des présentes et notamment la stipulation de prix de cession forfaitaires ayant été déterminée en considération de leur caractère transactionnel.
En conséquence, concomitamment à la réalisation de la cession, RHODE TOURISME et QUIETUDE mettront un terme aux contentieux qui les opposent relatif aux résidences « Les Terrasses du Corbier » sise au Corbier – Villarembert et « La Grande Autane » sise à Orcières – Merlette (Les Résidences), selon les modalités suivantes :
· La SA QUIETUDE PROMOTION se désistera de son appel du jugement 2007 F 0178 rendu le 13 mars 2008 par le Tribunal de Commerce de CANNES, dont le bénéfice restera à RHODE TOURISME.
· RHODE TOURISME et la SA QUIETUDE renonceront à se prévaloir, l’un à l’égard de l’autre, des jugements actuellement en délibéré devant le Tribunal de Commerce de CANNES dans les dossiers RG 2008 F 00558 et RG 2008 F 00356, quels que soient ces jugements.
· RHODE TOURISME et la société GROUPE QUIETUDE renonceront à se prévaloir, l’un à l’égard de l’autre, des opérations d’expertise relatives aux Résidenecs et qui doivent débuter instamment en application des ordonnances de référé rendues le 20 février 2009 par le Tribunal de Commerce de CHAMBERY (RG 2009 R 00110) et le 25 février 2009 par le Tribunal de Commerce de GAP (RG 2009 R 00152).
( ci-après « les contentieux »)
et renonceront définitivement et irrévocablement, de manière réciproque à toutes instances, actions, réclamations et prétentions, nées ou à naître, qu’elles soient au titre des Résidences faisant l’objet des Contentieux, sous réserve de la bonne exécution par chacune des Parties de l’intégralité de ses obligations résultant des présentes, qui ont été définies en considération.
De convention expresse entre les Parties, les présents désistement et renonciations, relatifs aux Résidences objet des Contentieux, seront convenus dans les conditions des articles 2004 et suivants du Code Civil et auront donc valeur de transaction (« la transaction »), conformément auxdits articles. La transaction aura notamment l’autorité de la chose jugée en dernier ressort entre les Parties et ne pourra être attaquée pour cause d’erreur de droit ni pour cause de lésion, en application de l’article 2052 du Code civil.
Pour l’exécution de cette stipulation, la société GROUPE EVASION se porte fort pour toute autre société impliquée ou concernée de son groupe.
II. Le cédant s’oblige à rapporter la mainlevée de toutes inscriptions grevant les fonds cédés au plus tard le 31 décembre 2009.
III. Le cédant poursuivant son activité, il n’est pas stipulé de clause de non concurrence.
ARTICLE 5 - CONDITION PREALABLE
La réalisation de la présente cession devra être autorisée dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l’égard du cédant.
Cette condition devra être réalisée au plus tard le 15 avril (avec prise d’effet des cessions à cette même date) à peine de caducité des présentes, sauf prorogation d’un commun accord des parties.
Fait à VALBONNE le 7 avril 2009
ACTE DE CESSION D’ACTIFS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
I. 1- La SAS RHODE TOURISME, au capital de 2.000.000 €, dont le siège social est 45, allée des Ormes 06250 MOUGINS – RCS CANNES n° 478 272 313 , représentée par son Président en exercice,
II. 2- Maître Xavier HUERTAS, administrateur judiciaire, demeurant 4 rue de l’Opéra à NICE 06000, agissant en qualité d’Administrateur de la procédure de sauvegarde de la SAS RHODE TOURISME,
III. ci-après dénommée « LE CEDANT »
D’UNE PART,
ET
La société SER 1 (anciennement SEHL) RCS B 501 320 311
Agissant au nom et pour le compte des Sociétés en formation dont Liste en Ann. 1,
Représentée par sa gérante en exercice, Madame RENAUDEAU
Etant précisé que :
- les dites sociétés lui seront substituées par le seul effet de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- jusqu’à cette immatriculation comme à défaut d’immatriculation, la société SEHL restera personnellement tenue de l’ensemble des obligations résultant des présentes,
ci-après dénommée « LE CESSIONNAIRE »
D’AUTRE PART,
IL EST EXPOSE
La SAS RHODE TOURISME a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par jugement du Tribunal de Commerce de CANNES du 24 mars 2009.
Suivant ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en date du 28 avril 2009, elle a été autorisée à céder à la SARL SEHL, filiale du groupe QUIETUDE, ou toutes sociétés qui lui plaira de substituer, les éléments d’actifs liés à l’exploitation des résidences touristiques :
- Les Terrasses du Corbier au Corbier, 73300 – 69 LOTS
- La Grande Autane à Orcières, 05170 – 64 LOTS
- Le Mas des Arènes à Mouries, 13890 – 86 LOTS
- Le Domaine de Château de Maniquerville à Maniquerville, 76400 – 64 LOTS
- La Ferme de Céline à Megève, 74120 – 3 LOTS
- Les Chalets de Julie à Megève, 74120 – 5 LOTS
- Le Splendid à Allevard les Bains, 38580
- Les jardins Alpins à Megève, 74120
- Les Ancelles à Megève, 74120 – 3 LOTS
- Les Cristallines à Orcières, 05170 – 84 LOTS
- La Divonne à Divonne les Bains, 01220 – 51 LOTS
- Le Versoix à Divonne les Bains, 01220 – 81 LOTS
- Le Virginia à Grasse, 06130 – 62 LOTS
- Le Hameau des Neiges à Megève, 74120 – 10 LOTS
- Le Village à Notre Dame de Bellecombe, 73590 – 56 LOTS
- Les Belles Roches, Notre Dame de Bellecombe, 73590 – 44 LOTS
- Le Grand Panorama 2 à Valmeinier, 73450 – 114 LOTS
- Les Valmonts de Val Cenis, Lanslebourg, 73480
- Le hameau de Balestas à Peyragudes, 65240
- La dame Blanche à Puy St Vincent, 05290
- Les Balcons du Soleil à La Foux d’Allos, 04260
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La SAS RHODE TOURISME cède par les présentes aux cessionnaires intervenant à l’acte, qui achètent les éléments d’actifs ci-après énoncés du fonde de commerce d’exploitation des résidences touristiques susvisées, pour lesquelles elles sont immatriculées au RCS, dont le détail en Annexe 3 (certaines résidences n’ont pas été immatriculées au RCS par le cédant).
Le cédant tout comme le cessionnaire feront leur affaire respective, une fois le présent acte régularisé, de l’ensemble des radiations / immatriculations des établissements secondaires susvisés.
Le périmètre de la présente cession comprend :
o La clientèle de passage
o Les droits aux baux commerciaux meublés et non meublés des appartements, dont la liste est annexée aux présentes (Ann. 4),
o Le droit aux lignes téléphoniques et fax (Ann. 5)
o Le droit aux éventuelles licences de débit de boisson,
o Les éventuels titres, de quelque nature qu’ils soient, à l’occupation des locaux d’exploitation communs, dont tableau récapitulatif en Ann. 6,
A l’exclusion
- De l’enseigne RESID’HOTEL, qui sera conservée par le cédant,
- De la clientèle hors passage, qui n’est pas la propriété du cédant,
- Des immobilisations corporelles, dont le sort est réglé ci-dessous.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Le cédant restera propriétaire des immobilisations corporelles (matériel et mobilier des services communs et / ou ameublement des appartements) des résidences dont l’état est annexé (Ann. 7).
Par les présentes, il loue ces immobilisations pour une durée de cinq années au cessionnaire moyennant un loyer annuel égal à 20% de leur valeur nette comptable au 31/12/2009, payable annuellement à terme échu, et confère au cessionnaire une option d’achat en fin de bail à la valeur résiduelle forfaitaire d’1€.
Le cédant est locataire, dans le cadre d’un contrat de crédit bail ou de location classique (ECS) annexé (Ann. 7) aux présentes, des immobilisations corporelles (matériel et mobilier des services communs et / ou ameublement des appartements) de certaines résidences.
Par les présentes, il s’oblige à transférer le contrat de crédit bail au cessionnaire, ou, s’il ne peut être transféré, à lui laisser la disposition des immobilisations qui en sont l’objet moyennant le remboursement par lui des loyers dus au crédit bailleur jusqu’au terme du contrat, auquel le cessionnaire s’oblige, et lui abandonne l’option d’achat en fin de crédit bail.
Les inventaires physiques des immobilisations des résidences en pleine propriété ou en crédit bail ou location (hors mobilier des appartements propriété des bailleurs en cas de location meublée) sont en Ann. 13 sur support informatique dont un tirage papier a été remis au cessionnaire.
ARTICLE 2 – PROPRIETE - JOUISSANCE
Le cessionnaire sera propriétaire des éléments d’actifs cédés et il en aura la jouissance à compter du 1er mai 2009.
ARTICLE 3 – PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de un €uro payé à cet instant, s’appliquant :
o Par éléments corporels : néant
o Aux éléments incorporels : pour 1 €uro
Dont quittance.
ARTICLE 4 – CONTRATS EN COURS
I. 1/ Le cessionnaire poursuivra les contrats de travail du personnel en poste sur le site de la résidence, dont la liste restera annexée, conformément aux dispositions de l’article L 1224.1 du Code du Travail. Les droits à congés payés acquis aux salariés à la date de cession seront définitivement supportés par le cessionnaire.
II. Tableau récapitulatif des Contrats de travail en vigueur postérieurement au 30 avril 2009 et copie des bulletins de paie (Ann. 8)
2/ Le cessionnaire reconnaît que le cédant lui a remis copie de l’ensemble des baux commerciaux compris dans la présente cession et le dispense d’en rapporter ici la teneur.
Les baux autorisent le preneur à céder librement son bail. Le cédant informera sans délai les bailleurs de la présente cession, par LRAR, lorsque le bail prévoit expressément une telle information, par lettre simple dans le cas contraire. (Ann. 15)
Il est rappelé en tant que de besoin que « toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite » par l’effet des dispositions d’ordre public de l’article L 622.15 du Code du commerce.
Le cessionnaire s’engage, dans le mois de la cession, à signifier à ses frais la cession aux bailleurs par acte extrajudiciaire et à en justifier au cédant. A défaut, le cédant sera fondé à y procéder en les lieux et place et aux frais du cessionnaire.
Sauf meilleur accord avec les bailleurs, le cessionnaire poursuivra les baux existant aux conditions en vigueur à la date d’effet de la cession. Spécialement, il supportera la charge des loyers dès cette date, prorata temporis. Il ne sera, en revanche, en aucun cas responsable des loyers afférents à une période d’occupation antérieure à cette date. Dans le cas où le bailleur serait en droit d’exiger un tel paiement du cessionnaire, ce dernier serait en droit d’exiger la résolution de plein droit de la cession du bail concerné, sauf la faculté pour le cédant d’effectuer lui-même le paiement.
Le cessionnaire fera son affaire de la poursuite éventuelle des négociations qui ont pu être engagées par le cédant auprès des bailleurs dont il reconnaît avoir été informé.
3/ Le cessionnaire poursuivra tous contrats d’abonnements dont liste non exhaustive et non limitative en Ann. 9 (eau, gaz, électricité, téléphone, assurances, entretien, alarme…) liés à l’exploitation du fonds de commerce, ou fera son affaire de leur dénonciation à ses frais. Le cas échéant, il poursuivra également le contrat de crédit bail des immobilisations corporelles ainsi qu’il est dit à l’Article 1.
4/ Il acquittera à compter du jour de son entrée en jouissance, au prorata du temps couru, les impôts, taxes (y compris la taxe professionnelle), contributions, droits de licence, et autres charges auxquelles l’exploitation du fonds de commerce peut ou pourra donner lieu, quand bien même ces impositions et charges seraient encore au nom du cédant.
5/ Le cessionnaire s’engage à honorer les réservations en cours à la date de la cession (Etat récapitulatif en Ann. 14) et accueillir la clientèle de la résidence cédée dans les conditions financières et autres déterminées lors de la vente des séjours avec les cocontractants (CE, TO, groupes, particuliers ..).
Le chiffre d’affaires encaissé par le cédant au titre des séjours effectués après la date de cession fera l’objet d’une reddition de comptes mensuelle à l’issue de laquelle il sera reversé au cessionnaire le 15 du mois suivant, y compris les acomptes éventuellement perçus par le cédant avant la cession, après autorisation du juge commissaire. (texte rajouté à la main)
6/ Afin d’assurer la continuité de la commercialisation de la résidence, il est signalé que le cessionnaire conclut, parallèlement aux présentes, un contrat de collaboration avec la société CAP RESIDENCES.
7/ Le cessionnaire ne reprendra aucun autre passif du cédant que celui né de la poursuite des contrats continués ou transférés à compter de la date de prise de jouissance.
8/ Le cédant a engagé des procédures pour obtenir la mise en conformité de la résidence et / ou l’indemnisation des préjudices, dont détail en Ann. 10.
De convention expresse :
o Le cessionnaire est subrogé par le cédant dans le bénéfice des dites actions pour la mise en conformité des lieux et l’indemnisation des préjudices postérieurs à la cession, dont il fera son affaire sans recours contre le cédant,
o Le cédant fera son affaire de la poursuite des autres éventuels procès en cours concernant la résidence, également énoncés en Ann.10, qui feront sa perte ou son profil définitif sans recours contre le cessionnaire.
9/ Le cédant a souscrit un contrat d’assurance groupe qui n’est pas transférable au bénéfice du cessionnaire. La prime d’assurance a été réglée pour le premier semestre pour les résidences issues de la cession. (Ann.16)
Il appartiendra au cessionnaire d’assurer les résidences à compter du 1er juillet 2009.
ARTICLE 5 –CONDITION PARTICULIERE
Le cédant poursuivant son activité, il n’est pas stipulé de clause de non concurrence.
ARTICLE 6 –DECLARATIONS
Le cédant déclare qu’il n’existe aucun obstacle à la cession des éléments d’actifs cédés.
Le cédant déclare que certains fonds sont grevés d’inscriptions dont détail en Ann.13 dont il s’oblige à rapporter la mainlevée à ses frais au plus tard le 31 décembre 2009.
Il certifie l’exactitude des comptes d’exploitation du 01/10/2007 au 30/09/2008 des résidences dont les éléments d’actifs sont présentement cédés, ci-annexé en Ann.12 (un seul compte pour les 2 résidences NOTRE DAME DE BELLECOMBE ainsi que pour les 2 résidences de DIVONNE LES BAINS).
Le cessionnaire déclare se satisfaire de la production de ces comptes et des contrôles qu’il a effectués, et dispenser le cédant de lui communiquer les résultats des exercices antérieurs et ceux de l’exercice en cours, indisponibles.
Compte tenu du caractère symbolique du prix de cession, il déclare prendre les éléments d’actifs présentement cédés dans leur état actuel sans pouvoir élever aucune réclamation ni demander aucune réduction du prix pour quelque cause que ce soit.
Spécialement, il déclare faire son affaire sous sa seule responsabilité s’il y a lieu du classement des résidences et de l’exécution des travaux éventuellement nécessaires à ces classements sans recours contre le cédant.
ARTICLE 7 –CONDITIONS RESOLUTOIRES
Le cessionnaire déclare être informé que l’ordonnance autorisant la cession demeure susceptible de recours. Il accepte que les présentes soient résolues de plein droit en cas d’information ou d’annulation de l’autorisation. Il renonce d’ores et déjà à toute demande d’indemnité dans cette hypothèse.
ARTICLE 8 –FORMALITES
Le présent acte sera enregistré avec ses Ann. 1 à 3, mais sans ses autres annexes, à la Recette des Impôts compétente à la diligence et aux frais du cessionnaire.
Les Parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1937 du Code Général des Impôts, qu’il exprime l’intégralité du prix convenu. Elles reconnaissent avoir été informées des peines encourues en cas d’inexactitude de cette déclaration.
Les frais et droits liés à la réalisation de la présente cession et à ses suites seront supportés par le cessionnaire.
ARTICLE 9 –COMPETENCE
Attribution exclusive de juridiction est conférée au tribunal de Commerce de CANNES.
FAIT à NICE le 28 avril 2009.
COMPTE DE RESULTAT D’EXPLOITATION PREVISIONNEL
PERIMETRE INTEGRAL – EN €UROS
DU 1ER AVRIL 2009 AU 30 SEPTEMBRE 2009
| LIBELLE | BUDGET | % CA |
| CA HEBERGEMENT | 10 526 750 | 90.89% |
| CA ANNEXES | 391 320 | 3.38 % |
| HONORAIRES | 664 000 | 5.73 % |
| TOTAL CA HT | 11 582 070 | 100.00% |
| ACHATS PRESTATIONS DE SERVICES | 41 700 | 0.36 % |
| ACHATS DE MARCHANDISES | 77 000 |
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